1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
Décret n°89-242 du 18 avril 1989 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.
TexteDécret n°89-242 du 18 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006704479
Texte parentLEGITEXT000006067040
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