1. Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'agent technique de bureau en application de l'article précédent seront classés dans l'emploi conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 décembre 1982 susmentionné.
Décret n°89-249 du 19 avril 1989 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 avril 1989.
TexteDécret n°89-249 du 19 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006704633
Texte parentLEGITEXT000006067044
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.