1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-259 du 24 avril 1989 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 avril 1989.
TexteDécret n°89-259 du 24 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006456968
Texte parentLEGITEXT000006067050
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