Décret n°89-259 du 24 avril 1989 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 avril 1989.

TexteDécret n°89-259 du 24 avril 1989

IdentifiantLEGIARTI000006456976

Texte parentLEGITEXT000006067050

Référencearticle 6 du décret n°89-259 du 24 avril 1989 (version du 25 avril 1989)Légifrance →

1. La prime spéciale d'installation est versée dans les deux mois suivant la prise effective de fonctions dans l'une des communes susvisées.

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