Décret n°89-264 du 26 avril 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 avril 1989.

TexteDécret n°89-264 du 26 avril 1989

IdentifiantLEGIARTI000006532560

Texte parentLEGITEXT000006067052

Référencearticle 3 du décret n°89-264 du 26 avril 1989 (version du 28 avril 1989)Légifrance →

1. L'agent comptable central exerce les attributions décrites aux articles R. 81 à R. 87 du code des postes et télécommunications. Il a la qualité de comptable principal.

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