Décret n°89-264 du 26 avril 1989 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 avril 1989.

TexteDécret n°89-264 du 26 avril 1989

IdentifiantLEGIARTI000006532565

Texte parentLEGITEXT000006067052

Référencearticle 7 du décret n°89-264 du 26 avril 1989 (version du 28 avril 1989)Légifrance →

1. Les créations et suppressions de services de comptabilité sont arrêtées par le ministre chargé des postes et télécommunications sur proposition du directeur des affaires communes.

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