Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2003 au 1er novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-271 du 12 avril 1989
RattachementA. : Mission.
TITRE II : Déplacements temporaires.
A. : Mission.
IdentifiantLEGIARTI000006457000
Texte parentLEGITEXT000006067059
Référencearticle 10 du décret n°89-271 du 12 avril 1989 (version du 11 décembre 2003)Légifrance →
1. Les taux de l'indemnité de mission applicables dans les départements d'outre-mer sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Si la mission est effectuée sur le territoire métropolitain de la France, les agents concernés peuvent prétendre au versement d'indemnités de mission dans les conditions et aux taux prévus par la réglementation applicable, en la matière, sur le territoire métropolitain de la France.
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