1. L'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence, pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement, au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres.
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteDécret n°89-271 du 12 avril 1989
RattachementTITRE III : Changement de résidence.
IdentifiantLEGIARTI000006457023
Texte parentLEGITEXT000006067059
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