1. Les membres de la famille d'un agent décédé en service peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de changement de résidence lorsqu'ils demandent, dans un délai d'un an à compter du décès, leur rapatriement au lieu de la résidence habituelle de l'agent au moment de son décès ou, éventuellement, au lieu de leur propre résidence habituelle.
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteDécret n°89-271 du 12 avril 1989
RattachementTITRE III : Changement de résidence.
IdentifiantLEGIARTI000006457025
Texte parentLEGITEXT000006067059
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