1. L'agent bénéficie de la prise en charge des frais de voyage prévue à l'article précédent pour lui-même, ainsi que pour les membres de sa famille qui, ayant droit au remboursement des frais de changement de résidence, résident depuis au moins un an dans sa résidence habituelle.
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteDécret n°89-271 du 12 avril 1989
RattachementTITRE III : Changement de résidence.
IdentifiantLEGIARTI000006457029
Texte parentLEGITEXT000006067059
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