1. L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteDécret n°89-271 du 12 avril 1989
RattachementTITRE III : Changement de résidence.
IdentifiantLEGIARTI000006457033
Texte parentLEGITEXT000006067059
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