Décret n°89-271 du 12 avril 1989 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

TexteDécret n°89-271 du 12 avril 1989

RattachementTITRE VI : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006457062

Texte parentLEGITEXT000006067059

Référencearticle 47 du décret n°89-271 du 12 avril 1989 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →

1. Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953 susvisé, sont abrogées. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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