1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteDécret n°89-271 du 12 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006456983
Texte parentLEGITEXT000006067059
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