Décret n°89-272 du 26 avril 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 avril 1989.

TexteDécret n°89-272 du 26 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457066
Texte parentLEGITEXT000006067060
Référencearticle 3 du décret n°89-272 du 26 avril 1989 (version du 30 avril 1989)Légifrance →

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