1. Le décret n° 71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière sera abrogé un an après la date de publication du présent décret.
Décret n°89-315 du 11 mai 1989 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 mai 1990.
TexteDécret n°89-315 du 11 mai 1989
RattachementTitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006616960
Texte parentLEGITEXT000006067084
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