Article en vigueur depuis le 18 mai 1990.
1. Un assesseur est radié des listes :
2. 1° Sur sa demande ;
3. 2° Lorsqu'il atteint l'âge de soixante-cinq ans ;
4. 3° S'il cesse de remplir les conditions visées à l'article 1er ci-dessus ;
5. 4° En cas de manquement aux engagements qu'il a souscrits en application de l'article 2 ci-dessus.
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