1. La radiation des listes d'assesseurs est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre compétent selon la nature de la marchandise.
Décret n°89-315 du 11 mai 1989 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 mai 1990.
TexteDécret n°89-315 du 11 mai 1989
RattachementTitre IV : Radiation des listes d'assesseurs.
IdentifiantLEGIARTI000006616958
Texte parentLEGITEXT000006067084
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