Décret n°89-315 du 11 mai 1989 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 mai 1990.

TexteDécret n°89-315 du 11 mai 1989

RattachementTitre V : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006616959

Texte parentLEGITEXT000006067084

Référencearticle 9 du décret n°89-315 du 11 mai 1989 (version du 18 mai 1990)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel.

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