Article en vigueur depuis le 19 mai 1989.
1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Les présents protocoles sont entrés en vigueur le 19 avril 1989.
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