1. Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les fonctionnaires visés à l'article 1er et ne peut excéder le double du taux moyen.
Décret n°89-328 du 22 mai 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°89-328 du 22 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457069
Texte parentLEGITEXT000006067092
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