Décret n°89-328 du 22 mai 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°89-328 du 22 mai 1989

IdentifiantLEGIARTI000006457070

Texte parentLEGITEXT000006067092

Référencearticle 3 du décret n°89-328 du 22 mai 1989 (version du 8 février 1992)Légifrance →

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