1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Décret n°89-328 du 22 mai 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°89-328 du 22 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457067
Texte parentLEGITEXT000006067092
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