1. Les chefs de service de comptabilité de La Poste et les chefs de service de comptabilité de France Télécom dirigent conformément aux règles applicables aux entreprises de commerce les services de la comptabilité de l'exploitant public correspondant et en assurent, le cas échéant, la centralisation.
Décret n°89-334 du 25 mai 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°89-334 du 25 mai 1989
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006457073
Texte parentLEGITEXT000006067095
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