1. La condition de trois ans de services dans l'emploi de chef de service de comptabilité prévue par le a de l'article 6 et par le a de l'article 8 ci-dessus ne sera pas exigée des fonctionnaires exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de chef de service de comptabilité.
Décret n°89-334 du 25 mai 1989 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 26 mai 1989.
TexteDécret n°89-334 du 25 mai 1989
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006457091
Texte parentLEGITEXT000006067095
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