RattachementCHAPITRE II : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie.
IdentifiantLEGIARTI000006457078
Texte parentLEGITEXT000006067095
Référencearticle 4 du décret n°89-334 du 25 mai 1989 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →
1. Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie les fonctionnaires ci-après :
2. a) Inspecteurs de La Poste et inspecteurs de France Télécom ayant atteint au moins le 10e échelon ;
3. b) Chefs d'établissement hors classe de La Poste et chefs d'établissement hors classe de France Télécom ;
4. c) Inspecteurs principaux de La Poste et inspecteurs principaux de France Télécom ayant atteint au moins le 8e échelon ;
5. d) Attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère chargé des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 5e échelon ;
6. e) Attachés d'administration centrale de 1re classe du ministère chargé des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 3e échelon.
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