Article en vigueur depuis le 27 janvier 1989.
1. Le protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1988.
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