Référencearticle 1 du décret n° 89-375 du 12 juin 1989 (version du 14 juin 1989)Légifrance →
1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 20 décembre 1988 et 22 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 février 1989.
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