Décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1989.

TexteDécret n° 89-38 du 24 janvier 1989

IdentifiantLEGIARTI000006705190

Texte parentLEGITEXT000006067121

Référencearticle 2 du décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 (version du 27 janvier 1989)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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