1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 est étendu aux contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et aux contrôleurs des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux agents appartenant au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Décret n°89-380 du 9 juin 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.
TexteDécret n°89-380 du 9 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457667
Texte parentLEGITEXT000006067122
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.