Décret n°89-391 du 15 juin 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juin 1989.

TexteDécret n°89-391 du 15 juin 1989

IdentifiantLEGIARTI000006881242

Texte parentLEGITEXT000006067124

Référencearticle 1 du décret n°89-391 du 15 juin 1989 (version du 17 juin 1989)Légifrance →

1. Sont transférées à la région Pays de la Loire les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.

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