Décret n°89-391 du 15 juin 1989 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 juin 1989.

TexteDécret n°89-391 du 15 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006881253
Texte parentLEGITEXT000006067124
Référencearticle 11 du décret n°89-391 du 15 juin 1989 (version du 17 juin 1989)Légifrance →

1. La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article 411 du code rural pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.

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