Décret n°89-391 du 15 juin 1989 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 juin 1989.

TexteDécret n°89-391 du 15 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006881250
Texte parentLEGITEXT000006067124
Référencearticle 8 du décret n°89-391 du 15 juin 1989 (version du 17 juin 1989)Légifrance →

1. Les règlements particuliers de police de la navigation sont pris, après avis de la région, par le ministre chargé des voies navigables ou par le préfet conformément au décret du 21 septembre 1973 susvisé.

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