Décret n°89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Article 1 LEGIARTI000006921209

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006921210

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006921211

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006921212

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006921213

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006921214

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006921215

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006921216

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006921217

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006921218

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006921219

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006921220

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006921221

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006921222

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006921223

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006921224

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006921225

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006921226

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006921227

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006921228

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006921229

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006921230

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006921231

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1990.

2. Pour les personnes ayant commencé leur stage avant le 1er septembre 1990, des sessions de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, régies par les dispositions des articles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 en vigueur avant cette date, seront organisées jusqu'au 1er octobre 1996.

3. Les personnes exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret une activité dans un office de notaire, et qui remplissent les conditions pour être nommées notaire, portent le titre de notaire assistant.

Article 24 LEGIARTI000006921208

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.