Décret n°89-399 du 20 juin 1989 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.

TexteDécret n°89-399 du 20 juin 1989

IdentifiantLEGIARTI000006921208

Texte parentLEGITEXT000006067128

Référencearticle 24 du décret n°89-399 du 20 juin 1989 (version du 1er septembre 1990)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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