Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1989.

TexteDécret n°89-4 du 4 janvier 1989

IdentifiantLEGIARTI000006287234

Texte parentLEGITEXT000006067129

Référencearticle 1 du décret n°89-4 du 4 janvier 1989 (version du 5 janvier 1989)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à quatre tranches. La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,125 p. 100 Mai 1999, la seconde tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,25 p. 100 Février 2004, la troisième tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Octobre 2019, et la quatrième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001.

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