Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1989.

TexteDécret n°89-4 du 4 janvier 1989

IdentifiantLEGIARTI000006287244

Texte parentLEGITEXT000006067129

Référencearticle 11 du décret n°89-4 du 4 janvier 1989 (version du 5 janvier 1989)Légifrance →

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