1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de chaque émission et jusqu'au 30 juin 1991 à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor dans les conditions fixées par les articles 11 et 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé.
Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1989.
TexteDécret n°89-4 du 4 janvier 1989
IdentifiantLEGIARTI000006287245
Texte parentLEGITEXT000006067129
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