1. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.
Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1989.
TexteDécret n°89-4 du 4 janvier 1989
IdentifiantLEGIARTI000006287248
Texte parentLEGITEXT000006067129
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