Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1989.

TexteDécret n°89-4 du 4 janvier 1989
IdentifiantLEGIARTI000006287238
Texte parentLEGITEXT000006067129
Référencearticle 5 du décret n°89-4 du 4 janvier 1989 (version du 5 janvier 1989)Légifrance →

1. Les obligations de la troisième tranche sont émises à 95,80 p. 100 du nominal soit 1 916 F.

2. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année.

3. L'intérêt payé le 25 octobre 1989 est de 127 F.

4. Les obligations sont remboursées le 25 octobre 2019.

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