Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1989.

TexteDécret n°89-4 du 4 janvier 1989

IdentifiantLEGIARTI000006287240

Texte parentLEGITEXT000006067129

Référencearticle 7 du décret n°89-4 du 4 janvier 1989 (version du 5 janvier 1989)Légifrance →

1. Les obligations des quatre tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2000 F.

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