Décret n°89-403 du 2 juin 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2001.

TexteDécret n°89-403 du 2 juin 1989

IdentifiantLEGIARTI000006532627

Texte parentLEGITEXT000006067133

Référencearticle 1 du décret n°89-403 du 2 juin 1989 (version du 19 octobre 2001)Légifrance →

1. Il est institué auprès du Premier ministre un conseil supérieur de la langue française et, sous l'autorité du ministre chargé de la culture, une délégation générale à la langue française et aux langues de France.

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