1. Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'action du conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la langue française et aux langues de France sont inscrits au budget du ministre chargé de la culture.
Décret n°89-403 du 2 juin 1989 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2001.
TexteDécret n°89-403 du 2 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006532650
Texte parentLEGITEXT000006067133
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