Décret n°89-403 du 2 juin 1989 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2001.

TexteDécret n°89-403 du 2 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006532654
Texte parentLEGITEXT000006067133
Référencearticle 12 du décret n°89-403 du 2 juin 1989 (version du 19 octobre 2001)Légifrance →

1. Le vice-président du conseil supérieur et le délégué général à la langue française et aux langues de France présentent conjointement chaque année au Premier ministre un rapport d'activité. Ce rapport est public.

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