Décret n°89-403 du 2 juin 1989 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2001.

TexteDécret n°89-403 du 2 juin 1989

IdentifiantLEGIARTI000006532656

Texte parentLEGITEXT000006067133

Référencearticle 13 du décret n°89-403 du 2 juin 1989 (version du 19 octobre 2001)Légifrance →

1. Le décret n° 84-91 du 9 février 1984 est abrogé.

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