1. Sont transférées à la région Bretagne les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.
Décret n°89-405 du 20 juin 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juin 1989.
TexteDécret n°89-405 du 20 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006881272
Texte parentLEGITEXT000006067135
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