1. La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article 411 du code rural, pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.
Décret n°89-405 du 20 juin 1989 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 juin 1989.
TexteDécret n°89-405 du 20 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006881283
Texte parentLEGITEXT000006067135
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