1. Sont mises à la disposition de la région, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les parties des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer chargés des compétences transférées à la région Bretagne par le présent décret.
Décret n°89-405 du 20 juin 1989 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°89-405 du 20 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006881287
Texte parentLEGITEXT000006067135
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