1. Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7 de la loi du 22 juillet 1983 et aux articles 3 (1er alinéa) et 5 du présent décret, la région accomplit tous actes d'administration du domaine mis à sa disposition.
Décret n°89-405 du 20 juin 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 juin 1989.
TexteDécret n°89-405 du 20 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006881276
Texte parentLEGITEXT000006067135
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