Décret n°89-405 du 20 juin 1989 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 juin 1989.

TexteDécret n°89-405 du 20 juin 1989

IdentifiantLEGIARTI000006881280

Texte parentLEGITEXT000006067135

Référencearticle 8 du décret n°89-405 du 20 juin 1989 (version du 22 juin 1989)Légifrance →

1. Les règlements particuliers de police de la navigation sont pris, après avis de la région, par le ministre chargé des voies navigables ou par le préfet, conformément au décret du 21 septembre 1973 susvisé.

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