1. Aucune indemnité ne peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Décret n°89-418 du 20 juin 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juin 1989.
TexteDécret n°89-418 du 20 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457116
Texte parentLEGITEXT000006067140
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